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TERMES ET CONDITIONS
TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. INFORMATIONS SUR L'IDENTITÉ DU VENDEUR ET DES PRODUITS CONCERNÉS.
1.1) Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet l'achat de produits et de services, via le réseau télématique sur le site http://www.martyandpaul2010.it, qui est la propriété exclusive de PAOLO DI FELICE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE avec numéro de TVA IT 13188721008
1.2) L’Entreprise a pour objet les activités suivantes : a) commerce exclusivement en ligne, pour le compte de tiers, d’articles Hi-fi pour voitures et de pièces détachées électroniques et mécaniques pour véhicules en général ;
1.3) Le Client, par l’envoi télématique de la confirmation de sa commande d’achat du ou des produits sélectionnés, déclare avoir pris connaissance et accepter pleinement toutes les conditions générales de vente indiquées, et s’engage à les respecter intégralement. Le Client reconnaît en outre que l’Entreprise PAOLO DI FELICE ne sera liée que par ces conditions de vente et par aucune autre, sauf accord préalable écrit.
2. GARANTIE LÉGALE ET DROIT DE RÉTRACTATION AU PROFIT DU CONSOMMATEUR.
2. Garantie légale et droit de rétractation au profit du consommateur.
3. EXPÉDITIONS
3.1) La prise en charge de la commande effectuée par le client a lieu dans les 24 h ouvrables suivant la réception du paiement.
- Le délai de traitement de la commande peut varier en fonction du type de bien acheté ; pour connaître les délais effectifs de livraison, il convient de se référer à la fiche individuelle du produit acheté.
- Tous les produits sont expédiés par transporteur express, avec expédition traçable et livraison sous 5 à 7 jours ouvrables, sauf imprévus non imputables à l’Entreprise PAOLO DI FELICE : le suivi de l’expédition sera fourni au client directement par email et/ou par sms aux contacts indiqués lors de la commande.
4. PAIEMENTS ET FACTURATION
4.1) Les méthodes de paiement acceptées sont exclusivement les suivantes :
a) Virement bancaire anticipé aux coordonnées IBAN indiquées dans le formulaire d’achat en ligne. Dans ce cas, l’expédition du produit n’aura lieu qu’après réception du paiement sur le compte bancaire de la Société. Par conséquent, les copies comptables de virements ne seront pas considérées comme preuve valable de paiement. Si une copie du paiement n’est pas présentée dans les 5 (cinq) jours suivant l’envoi de la commande par le Client, le contrat d’achat sera considéré comme résilié de plein droit et l’Entreprise PAOLO DI FELICE ne sera pas tenue d’expédier le produit.
b) Paypal (compte paypal et toutes les principales cartes de crédit)
5. RETOURS ET REMBOURSEMENTS
5.1) En ce qui concerne la réglementation relative aux "Retours et Remboursements", le Client déclare accepter expressément les conditions suivantes, indiquées dans le formulaire de retour de marchandise : "L’article doit être renvoyé dans la boîte d’origine, avec l’emballage d’origine. Le produit ne doit présenter aucune manipulation, ni simple altération, de ses caractéristiques externes et internes ; en particulier, le sceau de garantie du fabricant doit être intact, tout comme les câblages ne doivent pas être altérés.
Avec l’article, tel que décrit ci-dessus, doit être envoyé le câble principal, et UNIQUEMENT les accessoires pour lesquels un problème a été constaté, c’est-à-dire défectueux. Dans le cas où le colis envoyé contient des éléments ou accessoires supplémentaires par rapport à ceux précédemment indiqués, la Société ne sera pas responsable de leur éventuelle perte, altération ou destruction.
Il est absolument obligatoire d’insérer dans l’emballage une preuve certaine d’achat du produit (ticket de caisse ou facture). Il est précisé, en tout cas, que si un ticket de caisse émis au nom d’un consommateur est présenté, la garantie biennale courra à compter de la date d’achat du produit. En revanche, en cas de facture au nom d’un professionnel, la garantie sera valable un an, à compter de la date d’achat du produit, conformément à la législation civile applicable. formulaire RMA signé par le Client, et pour lesquels AUCUNE garantie ne s’appliquera) ou en cas de perte de la marchandise pendant le transport. Pour tous ces cas, l’Entreprise ne sera pas tenue responsable.
En cas de non-respect de toutes les conditions précédemment décrites, la Société considérera l’article comme NON éligible à l’assistance sous garantie. Le produit sera donc renvoyé au Client expéditeur, dans l’état où il a été reçu, aux frais exclusifs de ce dernier. De plus, une pénalité de 50,00 euros, hors TVA selon la loi, sera appliquée au Client, pour le temps consacré par les techniciens de la Société à la première intervention d’assistance et de vérification du produit."
5.2) Le consommateur a la faculté d’exercer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, en dissolvant le lien contractuel et en obtenant le remboursement du prix payé. Le délai pour exercer le droit de rétractation court : a) pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur ; b) pour les services, à compter du jour de la conclusion du contrat. Si la livraison du bien a eu lieu, le consommateur est tenu de le retourner (à ses frais) dans les 14 jours (le cachet de la poste faisant foi) à compter du jour de la réception de la marchandise. Le remboursement du prix payé aura lieu dans les 14 jours à compter du moment où le vendeur a reçu le produit et vérifié son intégrité parfaite, sous réserve de toute responsabilité du vendeur pour d’éventuels dommages que le produit pourrait subir pendant l’expédition effectuée par le consommateur (art. 63, alinéa 2, Code de la Consommation).
- Modalités d’exercice du droit de rétractation :
- à cet effet, le Client doit contacter le Vendeur dans les 14 jours suivant la livraison des produits ou dans les 14 jours suivant l’achat des services, en remplissant le formulaire RMA approprié, contenant toutes les informations nécessaires et utiles à une bonne gestion de la procédure de retour et de remboursement ;
- cette communication devra nécessairement contenir tout ce qui suit : a) la volonté expresse du Client de se rétracter totalement ou partiellement du contrat d’achat ; b) le numéro et la copie du document (facture – document de transport) attestant l’achat de la commande pour laquelle le droit de rétractation est exercé ; c) la description et les codes des Produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé.
6. TRIBUNAL EXCLUSIVEMENT COMPÉTENT
6.1) Aux termes de l’art. 66 bis D.lgs. 206/2005, pour les litiges civils relatifs à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, la compétence territoriale exclusive est celle du juge du lieu de résidence ou de domicile du Consommateur, s’ils sont situés sur le territoire de l’État.
En cas d’achat par une personne NON Consommateur, la compétence territoriale exclusive appartient au Tribunal de Rome.
7. RÉGLEMENTATION RÉSIDUELLE APPLICABLE
7.1) Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes conditions générales de vente, il est fait référence à la réglementation relative aux obligations et aux contrats prévue par le Code civil italien en vigueur.
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